Bail d'habitation: travaux à la charge du bailleur et travaux à la charge du locataire
- JessicaKOLLI
- 7 mars 2024
- 2 min de lecture
La répartition des responsabilités en matière de travaux entre le locataire et le bailleur est une question cruciale dans le cadre d'un bail d'habitation. Comprendre qui est responsable de quels travaux peut éviter des malentendus et des litiges ultérieurs. Cet article examine en détail les tâches relevant de la charge du locataire et celles relevant de celle du bailleur au regard de la loi du 6 juillet 1989.
1. Travaux à la charge du locataire
Selon l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement, y compris des réparations locatives.
Entretien courant
Le locataire est généralement responsable de l'entretien quotidien du logement. Cela inclut le nettoyage régulier, le remplacement des ampoules, le débouchage des canalisations mineures, et d'autres tâches de routine.
Réparations locatives
Les réparations locatives sont des travaux qui incombent au locataire pour maintenir le bon état du logement. Cela peut inclure la peinture des murs intérieurs, la réparation des petits trous ou fissures, cirage des parquets et le remplacement des équipements défectueux.
La liste de l’ensemble des réparations locatives a été fixée par décret n°87-712 du 26 août 1987.
Charges locatives
Certains travaux, tels que le ramonage de la cheminée, peuvent être inclus dans les charges locatives. Il est important pour le locataire de connaître ces obligations et de s'y conformer pour éviter des frais supplémentaires.
2. Travaux à la charge du bailleur
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit fournir un logement décent et intervenir en cas d'urgence, tels que des problèmes électriques, de plomberie, ou des pannes du chauffe-eau. Les responsabilités du bailleur englobent la remise aux normes, le remplacement d'équipements vétustes, les travaux de plomberie, et les améliorations énergétiques.
Gros travaux et réparations majeures
Le bailleur est généralement responsable des travaux majeurs tels que la toiture, la structure du bâtiment, la façade, la plomberie et l'électricité. Ces réparations garantissent la sécurité et la durabilité du logement.
Il en est de même pour les travaux d'amélioration des parties communes.
Mise aux normes
Les mises aux normes obligatoires, telles que les installations électriques ou de gaz, sont souvent à la charge du bailleur. C'est sa responsabilité de s'assurer que le logement est conforme aux normes en vigueur.
Il en est de même pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, changement de la chaudière...).
Réparations liées à l'usure normale
Les réparations dues à l'usure normale du logement, telles que le remplacement d'un chauffe-eau vétuste, sont également à la charge du bailleur.
En conclusion, la compréhension claire des obligations de chacun en matière de travaux dans un bail d'habitation est cruciale. Locataires et bailleurs doivent respecter ces obligations pour éviter tout litige. En cas de doute, une consultation avec un professionnel du droit immobilier est recommandée pour des conseils adaptés à chaque situation.
Pour toute question quant aux travaux à la charge du bailleur ou du locataire, n'hésitez pas à contacter Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit de la construction et droit immobilier, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.
