Défendre un constructeur dans le cadre d'une expertise judiciaire
- JessicaKOLLI
- 1 févr. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Dans le domaine du droit de la construction, l'expertise judiciaire est une étape cruciale pour déterminer les responsabilités en cas de désordres ou de malfaçons. En tant qu'avocat exerçant dans le droit de la construction, je souhaite partager avec vous les tenants et aboutissants de ce processus complexe, en mettant l'accent sur la défense des constructeurs dans le cadre d'une expertise judiciaire.
La procédure de référé expertise : la première étape
Le référé expertise est une procédure d'urgence qui permet à une partie d'obtenir la désignation rapide d'un expert judiciaire. Le demandeur est souvent le maitre d'ouvrage dont le bien immobilier subit un désordre et qui recherche les responsables.
Assignation en justice : La procédure débute par la délivrance d'une assignation en justice devant le juge des référés exposant les motifs de la demande et les désordres présumés. Il est primordial, dès que vous recevez cette assignation, de faire appel à un Avocat afin que celui-ci puisse vous représenter lors de l'audience et lors de l'expertise judiciaire.
Désignation de l'Expert : Si le juge est convaincu de l'urgence, il désignera un expert judiciaire dans un délai très court. L'expert sera chargé d'analyser les désordres allégués, de se prononcer sur les responsabilités et de rendre un rapport d'expertise.
L'enjeu de l'Expertise Judiciaire
1. Comprendre l'Expertise Judiciaire : L'expertise judiciaire est un mécanisme légal utilisé pour constater l'existence des désordres, déterminer leur origine, chiffrer les travaux réparatoires et identifier les parties responsables. Elle implique généralement la nomination d'un expert indépendant, souvent un ingénieur ou un architecte spécialisé, qui examinera attentivement l'ouvrage en question.
2. Les Étapes de l'Expertise :
Constats sur Site : une fois l'Expert nommé par le Tribunal, celui-ci va visiter le lieu en présence de toutes les parties pour examiner les éléments de construction, identifier les éventuels désordres, et recueillir des preuves.
Collecte de Preuves : Il est essentiel que le constructeur, dont la responsabilité peut être recherchée, communique des éléments solides démontrant qu'il n'est pas responsable du désordre en question. Cela peut inclure des documents contractuels, tout échange en cours de chantier, des rapports d'inspections antérieures, etc. Il est important également de vérifier que l'ensemble des constructeurs intervenus sur l'ouvrage soient bien dans la cause sans oublier les éventuels sous-traitants.
Rapport d'Expertise : L'expert rédige un rapport détaillé exposant ses conclusions quant aux désordres qui lui ont été soumis.
En conclusion, le processus d'expertise judiciaire peut être un moment décisif dans la défense d'un locateur d'ouvrage. En s'appuyant sur des éléments solides, il est possible de démontrer que la responsabilité du désordre ne peut être attribuée au constructeur.
Il est donc nécessaire de se rendre aux opérations d'expertise afin de pouvoir faire valoir sa défense puisqu'une fois que le rapport sera déposé, l'Expert judiciaire se sera déjà prononcé en terme de responsabilité.
Si vous êtes un constructeur et que votre responsabilité est recherchée, n'hésitez pas à consulter un avocat expérimenté pour vous guider à travers ces procédures et protéger vos droits.
Faites appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry en droit de la construction et droit immobilier, qui vous défendra lors de la procédure d'expertise judiciaire.
