Expulsion d'un locataire pour loyers impayés
- JessicaKOLLI
- 1 mars 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
De nombreux bailleurs ont confrontés à des difficultés financières suite aux impayés de leur locataire. Si cette situation perdure, il sera alors possible d'obtenir l'expulsion du locataire négligent.
Néanmoins, la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire sont des procédures légales complexes et régies par la loi. En tant qu'avocat, je peux vous donner un aperçu général des étapes impliquées dans le processus d'expulsion en cas de non-paiement du loyer.
La mise en demeure : Avant d'entamer toute procédure d'expulsion, le bailleur devrait d'abord tenter des démarches amiables. Cela commence par l'envoi d'une mise en demeure au locataire. Cette lettre rappelle les dispositions du contrat de bail et l'obligation légale du règlement des loyers. Si le contrat mentionne une caution, le bailleur peut également solliciter le paiement des loyers impayés auprès de la caution. En l'absence de caution, la mise en demeure est adressée directement au locataire.
Le commandement de payer : Si la mise en demeure reste infructueuse, le bailleur doit alors contacter un Commissaire de justice (anciennement appelés "Huissiers de justice") pour faire délivrer un commandement de payer. Ce document est un préalable obligatoire à la procédure d'expulsion. Le commandement de payer vise la clause résolutoire du bail, prévoyant la résiliation automatique en cas de non-paiement de la dette locative. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette ou solliciter un échelonnement.
La procédure judiciaire : Suite au commandement de payer infructueux, le bailleur pourra alors saisir le Tribunal compétent. Le bailleur pourra être assisté par un avocat qui rédigera une assignation demandant au Tribunal de condamner le locataire à payer les loyers non réglés, d'appliquer la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion, de condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation (équivalente au montant du loyer) à compter du Jugement jusqu'au départ du bien loué. Lors de l'audience, le Tribunal examinera l'affaire et les parties pourront présenter leurs arguments. Le juge rendra ensuite un jugement, qui peut inclure les éléments demandés par le bailleur. Si le jugement est en faveur du bailleur, l'expulsion sera alors prononcée.
Exécution de l'expulsion : Si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement conformément au Jugement du Tribunal, les autorités compétentes procéderont à l'expulsion physique en respectant les procédures légales. Il convient néanmoins de préciser que cette expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale c'est à dire du 1er novembre au 31 mars.
Il est essentiel que chaque étape soit effectuée de manière rigoureuse et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour guider le bailleur à travers ce processus complexe.
N'hésitez pas à faire appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit immobilier et droit de la construction, pour toute procédure d'expulsion en cas de loyers impayés.
