La réception des travaux
- JessicaKOLLI
- 13 févr. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Bien souvent, la réception des travaux est souvent perçue à tort comme un événement négatif signifiant l'abandon de certains droits.
En effet, beaucoup pensent que l'acceptation des travaux empêche toute action ultérieure contre le constructeur.
En réalité, la réception marque la conclusion du chantier et confère des droits à l'acquéreur.
Si vous avez des travaux en cours et que vous rencontrez des problèmes avec l'entreprise, vous vous demandez peut-être s'il faut procéder à la réception des travaux.
Voici quelques éléments qui permettront de vous éclairer.
1.Qu'est-ce que la réception ?
La réception est initiée par la partie la plus diligente, à savoir l'entrepreneur ou le maître de l'ouvrage.
En pratique, c'est souvent l'entrepreneur qui prend l'initiative de fixer une date pour la réception en contactant le maître de l'ouvrage. Cependant, le maître de l'ouvrage peut également convoquer l'entrepreneur pour la réception.
Si l'entrepreneur omet cette étape ou ne prend pas contact, le maître de l'ouvrage peut prendre l'initiative de la réception.
La réception a généralement lieu lorsque les travaux sont terminés. Bien que la jurisprudence ait assoupli cette condition, elle reste généralement en vigueur.
De plus, il est préférable d'avoir une seule réception pour harmoniser les délais de garantie.
Le maître de l'ouvrage réceptionne l'ensemble des travaux, sans distinction de corps de métier, lors d'une seule date pour l'ensemble du chantier. Cependant, des réceptions partielles peuvent être prévues par convention entre les parties, ou dans certains cas, lorsque certaines parties de l'ouvrage sont achevées tandis que d'autres ne le sont pas encore.
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception doit être prononcée de manière contradictoire. Cela signifie que l'entrepreneur doit normalement être présent, mais son absence peut être tolérée s'il a été correctement convoqué.
La réception est un acte unilatéral du maître de l'ouvrage et n'a pas besoin d'être acceptée par l'entrepreneur. Elle doit cependant être réalisée de manière honnête et être formalisée par un procès-verbal de réception.
2. Les conséquences de la réception.
La réception des travaux entraîne deux conséquences principales : le transfert de la garde de la chose et le début des garanties légales.
Le transfert de la garde de la chose signifie que les risques liés à la chose passent du maître d'œuvre au maître de l'ouvrage. A compter de la réception, vous serez ainsi responsable de la bonne garde de votre bien immobilier.
La réception des travaux marque le départ des garanties légales que l'entrepreneur doit fournir (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale). Si les travaux ne sont pas réceptionnés, ces garanties ne peuvent pas être invoquées,. Pour en savoir plus sur les garanties légales, je vous invite à lire cet article: ici
Pour toute informations quant à la réception des travaux, n'hésitez pas à contacter Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit de la construction et droit immobilier, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.
