Les garanties après réception des travaux
- JessicaKOLLI
- 3 oct. 2022
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Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux de construction, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs intervenus sur ce chantier.
Il existe les trois garanties suivantes:
La garantie de parfait achèvement ;
La garantie biennale ;
La garantie décennale
1. La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
2. La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les vices apparaissant sur les équipements dissociables et démontables de la maison (volets, robinetteries, etc.).
3. La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. L’entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé, qui affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Elle a pour objet de garantir, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie du contrat de construction doit obligatoirement être couverte par une assurance.
Pour tout sinistre faites appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à CHAMBERY en droit de la construction et droit des assurances construction.
