Les recours en cas d'empiètement du voisin sur votre propriété
- JessicaKOLLI
- 12 févr. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Quand vous entreprenez des projets de construction, que ce soit pour une résidence, un commerce ou tout autre bien immobilier, la démarcation entre votre propriété et celle de votre voisin peut parfois devenir floue.
Les litiges liés aux empiétements de voisinage sont plus courants qu'on ne le pense et requièrent une approche juridique précise pour garantir la protection de vos droits en tant que propriétaire.
Lorsqu'un conflit survient entre voisins concernant un empiètement sur une parcelle, il est essentiel de comprendre les recours juridiques disponibles pour résoudre la situation.
1.Définition de l'empiétement
La première étape pour réagir à un cas d'empiètement du voisin sur votre propriété est de comprendre la légalité de la situation.
Un empiétement consiste à utiliser sans droit ni titre la propriété du voisin. Cela peut se traduire par toute édification sur la propriété d'autrui, que ce soit par des constructions, des plantations ou d'autres aménagements.
2. La nécessité d'effectuer un bornage
Il est primordial d'aborder le problème avec votre voisin dès que vous prenez connaissance de l'empiètement. Dans de nombreux cas, il peut s'agir d'une erreur involontaire de sa part du fait de limite de propriété floues.
Cependant, il est important de connaître précisément vos limites de propriété pour justifier empiètement du voisin sur votre propriété.
Si cela n'est pas clair, il sera nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour effectuer un bornage de votre terrain et ainsi avoir une première preuve de l'empiétement de la construction voisine sur votre terrain.
Si malgré les discussions, votre voisin refuse de régler la situation, il sera nécessaire de le mettre en demeure, par courrier recommandé, de régler cette situation sous un certain délai.
3. Recours juridiques en cas d'empiètement sur votre terrain :
Si cette tentative amiable ne résout pas le problème, il peut être nécessaire d'explorer des recours juridiques.
Conformément à l'article 545 du Code Civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".
En d'autres termes, vous pouvez demander au Tribunal la démolition de la construction empiétant sur votre propriété, ainsi que le versement d'une indemnité pour le préjudice subi.
En cas de contestation de la part de votre voisin concernant l'empiètement et les limites de propriété, vous pourrez demander au Tribunal de nommer un expert judiciaire pour analyser la situation.
En conclusions, en cas de conflit d'empiètement du voisin sur votre propriété, il est crucial d'agir rapidement pour éviter que la situation ne s'aggrave. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier qui saura vous conseiller et défendre vos intérêts tout au long du processus.
N'hésitez pas à faire appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit immobilier et droit de la construction, pour tout litige d'empiètement sur votre terrain.
