Les recours en cas de DPE erroné
- JessicaKOLLI
- 19 févr. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Après un achat immobilier, il est possible que vous découvriez une consommation énergétique excessive ou un inconfort thermique, alors même que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne mentionnait aucune problématique.
Que faire ? Comment agir contre le vendeur ou le diagnostiqueur ? Quels recours et indemnités peuvent être réclamés ? Cet article explore les différentes étapes et responsabilités liées à cette situation délicate.
1.Action contre le Vendeur
De prime abord, l'acquéreur cherche à se retourner contre le vendeur lorsqu'il se sent lésé. Cependant, la responsabilité du vendeur en cas de DPE erroné est soumise à des conditions strictes. Des actions ne sont envisageables qu'en présence d'un fondement juridique tel qu'un défaut d'information, un dol, ou un vice caché, c'est-à-dire qu'il faudra démontrer que le vendeur connaissait cette information et qu'il l'a consciencieusement caché.
Il faudra donc étudier le dossier et obtenir des éléments en ce sens afin de pouvoir rechercher la responsabilité du vendeur.
2.Action contre le Diagnostiqueur
Bien que le diagnostiqueur n'ait pas de lien contractuel direct avec l'acquéreur, celui-ci peut chercher à engager une action contre le diagnostiqueur en se basant sur la responsabilité délictuelle. Il faudra alors démontrer un lien de causalité entre le DPE erroné et les préjudices subis.
Par exemple, vous êtes confrontés à une surconsommation excessive d'électricité pour vous chauffer à 19°C alors que le DPE indiquait un logement extrêmement bien isolé et bien noté.
3. Indemnisation des Préjudices
La question de l'indemnisation reste complexe, mais elle évolue. Pour les DPE antérieurs à juillet 2021, les indemnisations étaient souvent limitées à une perte de chance de négocier à la baisse le prix de vente.
Cependant, les DPE postérieurs pourraient être sujets à une réparation intégrale des préjudices, incluant les travaux de réparation pour mettre le bien conforme au DPE, le préjudice de jouissance et les préjudices moraux.
En conclusion, Si vous faites faces à des erreurs dans le DPE de votre bien immobilier, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat exerçant en droit immobilier et droit de la construction qui pourra vous conseiller et le cas échéant, engager des actions en responsabilité.
Pour toute informations quant au DPE, n'hésitez pas à contacter Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit de la construction et droit immobilier, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.
