Les recours en cas de désordres et malfaçons dans les travaux de construction
- JessicaKOLLI
- 9 févr. 2024
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
La construction d'une maison ou d'un bâtiment est un projet d'envergure, souvent passionnant mais parfois stressant. Malgré les meilleures intentions et les professionnels les plus compétents, des défauts peuvent survenir lors des travaux de construction.
Les malfaçons de travaux se manifestent par des erreurs ou des imperfections dans la construction d'un bâtiment, pouvant compromettre sa solidité, sa sécurité ou son aspect esthétique.
Ces défauts peuvent résulter d'une conception défaillante, d'une exécution inadéquate ou de l'utilisation de matériaux de qualité médiocre.
Dans cet article, nous aborderons les différentes catégories de malfaçons de travaux, les recours disponibles pour les propriétaires.
1.Catégories de désordres de Travaux
Les désordres de travaux peuvent être classées en deux catégories :
Les désordres de nature décennale;
Les désordres esthétiques.
Les désordres de nature décennale
L'article 1792 du code civil dispose que :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
Il s'agit donc ici des désordres les plus graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ces désordres peuvent notamment comprendre les désordres structurels à savoir des problèmes tels que des fondations instables, des murs fissurés, des poutres affaissées ou des fuites ou infiltrations d'eau.
Ces défauts nécessitent souvent des réparations majeures.
Il peut s'agir également de désordre qui perturbent le bon usage du bâtiment, telles que des dysfonctionnement de plomberie, de chauffage, d'isolation , de fissuration désafleurante du sol, de fermeture des portes et fenêtres.
Ces problématiques empêchent la bonne jouissance des lieux et peuvent rendent l'ouvrage impropre à la destination attendue.
Les désordres de nature esthétique
Les malfaçons esthétiques sont de plus faible ampleur mais peuvent néanmoins être frustrante pour le maitre d'ouvrage qui souhaite acquérir un bien neuf, à la hauteur des fonds investis.
Ces malfaçons esthétiques incluent des microfissures dans les murs, des carreaux mal posés, des problèmes de peinture.
Bien qu'elles n'altèrent pas la structure du bâtiment, elles peuvent affecter son apparence et sa valeur.
2. Les recours pour les propriétaires face à des malfaçons
Les propriétaires disposent de plusieurs recours :
Assurance dommages-ouvrage : L'assurance Dommages-Ouvrage couvre le propriétaire et permet d'obtenir rapidement le financement des travaux réparatoires des dommages survenant après la réception des travaux, impliquant la responsabilité décennale des constructeurs tels que les architectes, les maîtres d'œuvre et les entreprises.
Garantie décennale : Elle couvre les désordres de nature décennale survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. L’entreprise en charge de travaux est responsable de plein droit des dommages affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé, qui affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Garantie de parfait achèvement : La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Action en responsabilité contractuelle : Il sera possible d'agir directement à l'encontre du constructeur notamment pour tout désordre esthétique ou quant à toute problématique d'exécution du contrat du constructeur.
Pour toute apparition de désordres ou malfaçons, n'hésitez pas à contacter Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit de la construction et droit immobilier, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.
