Que faire en cas de trouble anormal du voisinage ?
- JessicaKOLLI
- 1 févr. 2024
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Le concept de trouble anormal de voisinage est une notion établie par la jurisprudence, stipulant que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, 13 novembre 1986, Bull. Civ. III, n°172).
Cette théorie repose sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code Civil, qui énoncent respectivement :
Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
Article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Article 1241 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Les troubles anormaux de voisinage désignent des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux de la vie de voisinage. Ils peuvent être réprimandés même en l'absence de faute de la part de l'auteur. Un propriétaire ne peut pas imposer impunément à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.
Le droit à réparation est reconnu lorsque le trouble dépasse les inconvénients normaux. Ainsi, c'est l'anormalité de la nuisance qui autorise le juge à sanctionner l'auteur du trouble et à indemniser la victime.
La vie en communauté implique une certaine gêne réciproque, mais cette dernière doit rester dans des limites normales. Celui qui, même par des activités licites, perturbe l'équilibre entre les propriétés voisines, doit réparer le dommage causé.
Les voisins confrontés à des troubles anormaux peuvent rechercher la responsabilité du voisin en question. L'évaluation de l'anormalité du trouble prend en compte sa gravité, sa durée, et la zone dans laquelle il se produit.
La victime doit prouver le trouble et le préjudice qui en découle.
1.Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?
Les troubles anormaux de voisinage englobent diverses situations telles que:
les nuisances sonores, olfactives,
une diminution de l'ensoleillement,
le tapage nocturne etc..
Identifier un trouble anormal de voisinage repose sur son caractère excessif. Ni l'intention de nuire ni la faute ne conditionnent sa caractérisation, que l'activité soit licite ou illicite. Seule compte la gêne occasionnée à la victime dans la jouissance de son bien.
Les voisins victimes peuvent être les propriétaires du fonds voisin, même s'ils n'y résident pas, ou ceux qui y résident sans être propriétaires. Le voisinage s'étend à une aire de proximité où plusieurs personnes peuvent cohabiter sans être nécessairement des voisins directs.
2. Contre qui peut-on agir ?
La responsabilité au titre des troubles anormaux de voisinage peut être engagée contre l'auteur du trouble, qu'il soit propriétaire, locataire ou entrepreneur.
Le propriétaire, le locataire et l'entrepreneur sont solidairement responsables.
3. Comment faire cesser ce trouble?
Avant d'engager une action judiciaire, il est recommandé d'entreprendre des démarches amiables pour tenter de résoudre le trouble.
Dans le cadre d'une copropriété, le copropriétaire peut demander l'intervention du syndic. La conciliation est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal.
En l'absence de solution amiable, une action judiciaire peut être entreprise, permettant d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La tentative de conciliation et la preuve du trouble sont cruciales.
Une expertise judiciaire peut être sollicitée pour constater l'existence du trouble et évaluer les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Les conflits de voisinage, parmi lesquels les troubles anormaux de voisinage, nécessitent l'intervention essentielle d'un avocat à toutes les étapes de la procédure.
Ses conseils et son assistance sont indispensables pour faire valoir les droits de la victime et obtenir réparation.
N'hésitez pas à faire appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry pour tout litige de voisinage.
