Vices cachés affectant un Véhicule
- JessicaKOLLI
- 1 mars 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 7 mars 2024
Acheter un véhicule d'occasion est une étape passionnante, mais la découverte de vices cachés peut rapidement transformer cette expérience en un défi juridique. La garantie des vices cachés des véhicules offre une protection mais il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de cette garantie pour agir efficacement.
Il convient de regarder comment actionner cette garantie.
1. Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Lorsqu'un véhicule présente des dysfonctionnements après la vente, la loi prévoit une action spécifique : l’action en garantie des vices cachés. Ces vices cachés se réfèrent à des défauts majeurs qui n'étaient pas visibles lors de l'achat, mais qui ont un impact significatif sur la valeur ou l'utilité du véhicule.
Que le contrat de vente mentionne ou non la garantie des vices cachés, le vendeur est automatiquement tenu de garantir ces vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.
Cet article dispose que :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Attention ! Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 du Code civil).
2. Les critères des vices cachés
Pour actionner la garantie des vices cachés, l'acheteur doit prouver plusieurs éléments que le vendeur cherchera probablement à réfuter. Trois conditions doivent être réunies :
Le vice ne doit pas s’être manifesté au moment de la vente du véhicule.
Le vice caché doit exister avant ou au moment de la vente.
Le vice caché doit être empêcher totalement ou substantiellement le bon fonctionnement du véhicule.
La garantie des vices cachés est distincte du défaut de conformité, qui concerne la non-conformité du véhicule par rapport à la description donnée par le vendeur dans l’offre de vente.
3. Que faire en pratique
Si vous constatez des vices cachés impactant fortement l'usage de votre véhicule, il est conseillé en premier lieu d'immobiliser le véhicule et d'informer le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception (cette étape est important car elle permettra d'étayer votre dossier).
Concomitamment, il convient de vous rapprocher de votre assureur afin qu'il puisse mandater un expert automobile à ses frais.
Celui-ci va investiguer le véhicule et faire un rapport dans lequel il notera les problèmes techniques rencontrés.
Suite à cela, si le vendeur refuse de vous rembourser ou de prendre en charge les réparations, il sera nécessaire d'aller en justice et de faire diligenter une expertise judiciaire qui permettra de déterminer les dommages et les responsabilités.
Pour toute problématique de vices cachés suite à l'achat d'un véhicule, faites appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.
