Contraindre son voisin à élaguer les arbres, arbustes et haies empiétant sur son terrain
- JessicaKOLLI
- 8 févr. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
Les conflits de voisinage peuvent surgir lorsque les arbres et les haies d'un propriétaire empiètent sur la propriété voisine, causant des troubles tels que le manque d'ensoleillement ou la diminution de la jouissance de la propriété.
Heureusement, le code civil établit des dispositions concernant l'obligation d'élagage des arbres et des haies.
1.Le fondement juridique
L'article 673 du Coe civil dispose que :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
Selon l'article 673 du code civil, le propriétaire sur lequel avancent les branches des arbres voisins peut contraindre le voisin à les couper. Cette obligation s'étend également aux racines, ronces ou brindilles qui avancent sur la propriété du voisin, et ce droit de couper est imprescriptible.
La jurisprudence a confirmé que cette action en élagage peut être intentée que les arbres soient plantés au-delà ou en deçà des distances légales, réglementaires ou coutumières, indépendamment de la hauteur des branches.
Toutefois, il est nécessaire que les terrains des voisins soient contigus pour que cette obligation s'applique. Si une voie publique sépare les propriétés, comme une ruelle, cette contrainte d'élagage n'est pas applicable.
2. L'indemnisation des préjudices en résultant
Le propriétaires des végétaux envahissants est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage : pour plus d'information cliquez ici
Il sera possible de contraindre son voisin à élaguer les arbres ou les haies s'il est prouvé qu'un préjudice résultant d'un trouble du voisinage ou du caractère envahissant des végétaux est subi.
Concernant la perte d'ensoleillement et de luminosité, la jurisprudence a établi qu'elle constitue un trouble anormal du voisinage lorsque les arbres ne respectent pas les limites légales. Dans ce cas, une demande d'indemnisation pour les préjudices subis peut être entreprise.
Pour contraindre son voisin à élaguer les arbres dans les délais impartis, il est possible de demander au magistrat le prononcé d'une astreinte, obligeant le voisin à payer une somme pour chaque jour de retard dans l'exécution de son obligation d'élagage.
En conclusion, il est essentiel de faire respecter l'obligation d'élagage et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect, notamment en sollicitant l'assistance d'un avocat pour mettre fin à tout litige de voisinage potentiellement préjudiciable.
N'hésitez pas à faire appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry pour tout litige de voisinage quant à l'élagage des arbres voisins.
