L'intervention de l'assurance Dommages Ouvrage en cas d'abandon de chantier
- JessicaKOLLI
- 5 févr. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 mars 2024
1.Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance Dommages Ouvrage constitue une protection incontournable pour le Maître d'ouvrage engagé dans un projet de construction. Son objectif principal est de permettre une indemnisation rapide des dommages liés à la construction, évitant ainsi le recours à des procédures judiciaires.
Il est important de noter que cette assurance ne vise pas à couvrir tous les défauts de construction, se limitant spécifiquement aux dommages décennaux, c'est dire les dommages les plus graves, ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit le rendent impropre à sa destination.
Dans cette optique, l'assureur avance l'indemnisation des dommages, puis récupère les coûts auprès des véritables responsables des défauts, tels que les entreprises de construction.
En principe, elles couvre uniquement les désordres qui sont apparus après la réception des travaux.
Néanmoins, et dans certains cas, elle peut prendre en charge un certain nombre de dommage même avant réception.
2. L'intervention de l'assurance dommages-ouvrage en cas d'abandon de chantier
Une particularité de l'assurance dommages-ouvrage réside dans sa capacité à intervenir avant même la réception des travaux, notamment en cas d'inexécution des obligations par l'entrepreneur, conduisant à l'abandon du chantier.
L'article L 242-1 du code des assurances consacré à la dommages-ouvrage dispos que l'assurance garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception et après une mise en demeure restée sans effet, le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.
Pour que l'assureur dommages-ouvrage puisse intervenir dans de telles circonstances, deux conditions doivent être remplies :
Le Maître d'ouvrage a mis en demeure l'entreprise de remplir ses obligations, restée infructueuse.
Le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution après cette mise en demeure.
Si ces conditions sont remplies, l'assurance dommages-ouvrage prend en charge la réparation des dommages de nature décennale conformément à l'article 1792 du Code Civil.
Il est crucial de souligner que l'assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dommages pour lesquels les constructeurs, fabricants, importateurs, ou contrôleurs techniques sont responsables en vertu de l'article 1792-1 du code civil. La couverture s'étend aux travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction.
En revanche, l'assurance dommages-ouvrage n'est pas tenue d'indemniser les ouvrages non réalisés, mettant l'accent sur la réparation des ouvrages mal exécutés plutôt que sur la réalisation des ouvrages non entrepris.
En conclusion, il est vivement recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage lors de la planification de travaux pour assurer une protection adéquate en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution des obligations contractuelles.
Pour toute problématique d'abandon de chantier ou de mobilisation de l'assurance dommages-ouvrage, n'hésitez pas à contacter Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit de la construction et droit immobilier, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.
