La responsabilité du maitre d'ouvrage qui réalise ses propres travaux

JessicaKOLLI
6 févr. 2024
2 min de lecture

Dernière mise à jour : 8 mars 2024

Lorsque vous agissez en tant que Maître d'Ouvrage pour la construction ou la réalisation de gros travaux, il est crucial de comprendre vos responsabilités, surtout en vue d'une éventuelle vente ultérieure.

Que vous ayez fait appel à une entreprise ou effectué les travaux vous-même, en tant que Maître d'Ouvrage, vous êtes considéré comme un constructeur selon l'article 1792-1 du Code Civil.

En effet cet article dispose qu'est réputé constructeur :

"2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire".

Cela signifie que vous êtes soumis aux mêmes obligations et garanties qu'un professionnel de la construction.

Vous êtes donc responsable des éventuels dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la réception des travaux, conformément à la garantie décennale énoncée à l'article 1792 du Code Civil.

Cela implique une lourde responsabilité du maitre d'ouvrage lors de la vente de la propriété construite ou rénovée, car l'acheteur peut vous rechercher votre responsabilité en cas d'apparition d'un désordre grave en se basant sur la garantie décennale.

C'est pour cette raison qu'il est également important de souscrire une garantie dommages-ouvrage: pour en savoir plus cliquer ici.

Si vous vendez dans le délai décennal sans cette assurance ou si vous avez fait intervenir une entreprise sans obtenir de facture ou de justificatif d'assurance, vous pourriez être tenu de financer les réparations en cas de problème, car l'acheteur n'aura alors aucune autre garantie que la vôtre.

Pour éviter de telles situations, il est fortement recommandé de faire plutôt intervenir des entreprises dûment assurées pour les travaux d'ampleur qui touchent notamment au clos/couvert, de souscrire une assurance Dommages Ouvrage, et éventuellement de faire appel à un Architecte pour les travaux importants.

Si aucune de ces mesures n'a été prise, il peut être prudent d'attendre la fin du délai décennal avant de vendre.

Pour tout renseignement quant à la responsabilité du maitre d'ouvrage qui a effectué des travaux, faites appel à Maître Jessica KOLLI, votre avocat à Chambéry, en droit de la construction et droit immobilier, ce qui sera le meilleur moyen de surmonter les difficultés rencontrées.